Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière modification le 01/07/2025
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Couture astuce et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions Générales de Vente ».
Article 1 : Mentions légales
L’édition et la direction de la publication des sites https://coutureastuce.fr/ et https://coutureastuce.podia.com/ est assurée par Stéphanie Maraval, domiciliée 955 route de Fontaneilles 12640 Rivière sur Tarn LCS. SIRET : 988703534. Adresse e-mail : contact@coutureastuce.fr.
L’hébergeur du site actuel est la société Podia Labs, Inc., joignable à l’adresse hello@podia.com, domiciliée PO Box 4668, PMB 96490, New York, NY, 10163.
L’hébergeur du site coutureastuce.fr est le société :
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Article 2 : Accès au site
Le site internet propose les services suivants :
• Vente de produits numériques type formations ou produits digitaux.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le matériel de couture nécessaire à la réalisation de la formation est également à la charge de l’utilisateur.
Article 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées par Podia, ainsi que par les processeurs de paiement associés à la vente (Stripe et PayPal). Nous utilisons également le logiciel Indy pour la facturation. Ces données sont utilisées dans le cadre de la gestion des commandes et pour garantir une expérience utilisateur optimisée.
Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
• par mail à l’adresse : contact@coutureastuce.fr.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…), et les produits font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Les fichiers fournis dans le cadre des formations et produits numériques (textes, PDF, fichiers audio, vidéos, transcriptions, etc.) sont également protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de Couture astuce.
L’Utilisateur est autorisé à utiliser ces fichiers avec des outils d’intelligence artificielle (tels que ChatGPT, Claude, Notion AI, etc.) à des fins strictement personnelles et pédagogiques, dans le cadre de son apprentissage, de sa réflexion ou de l’intégration des contenus à ses propres travaux.
En revanche, il est formellement interdit de :
reproduire, distribuer ou revendre tout ou partie de ces fichiers sous une forme dérivée ou non ;
entraîner un modèle d’intelligence artificielle, créer un agent personnalisé (type GPT ou assistant sur-mesure) ou un produit numérique à partir de ces contenus, en vue d’un usage public ou commercial ;
diffuser les fichiers ou leurs transcriptions dans des bases de données publiques ou accessibles à des tiers.
Toute utilisation non conforme sera considérée comme une atteinte aux droits d’auteur, pouvant donner lieu à des poursuites.
Pour toute demande de collaboration, de citation ou de réutilisation publique d’un extrait significatif, l’Utilisateur peut contacter Couture astuce à l’adresse : contact@coutureastuce.fR
Article 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
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Article 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 7 : Cookies et services d’analyse
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L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.
Article 9 : Achat
L’ensemble des produits vendus sur ce site sont digitaux. De ce fait, aucun remboursement ne peut être demandé et le paiement correspond à une renonciation du droit de rétractation. En accord avec l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation avant l’achat en raison de la nature des produits numériques fournis immédiatement après la commande.
Clauses spécifiques a la formation :
Les produits vendus par Couture astuce ne constituent pas une garantie de résultat .
Limitation d’âge : Couture astuce n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits numériques et les téléchargements) et 18 ans pour les services . Le contenu des produits n’est pas de nature choquante, mais nous faisons en sorte de restreindre l’accès aux personnes mineures et/ou non familières avec les responsabilités d’une entreprise.
Après achat, vous recevrez un email avec vos identifiants de connexion pour accéder à votre produit. Veuillez garder ces identifiants privés.
Les prix sont indiqués en euros et exonérés de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (auto-entreprise non assujettie à la TVA). Le paiement est requis à la commande, même pour les pré-commandes. Nos prestataires de paiement sont Stripe et PayPal.
Article 10 : Information sur les produits ou formations.
Couture astuce présente sur son site les produits ou services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Article 11 . Prix et modalités de paiement
Le prix des services est indiqué sur le site ou tout support annexe adéquat.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros.
Couture astuce se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
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Couture astuce s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations et données auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la prestation. Ces données ne seront en aucun cas partagées ou exploitées à des fins commerciales.